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Titre Législation environnementale et responsabilité de l'Etat
Auteur François Goliard
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 23, no 2, 1998 Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1998.
Rubrique / Thématique
Articles
Page 12 pages
Résumé L'idée même que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée pour des préjudices causés par des législations environnementales a été difficilement admise par la jurisprudence administrative. Mais une évolution s'est produite. Contrairement au Conseil d'Etat, certaines cours administratives d'appel ne considèrent plus l'intérêt général supérieur de la protection de la nature comme un obstacle insurmontable à l'admission de la responsabilité de l'Etat. La nouvelle jurisprudence des cours administratives d'appel ne semble toutefois pas aboutir à une généralisation du principe même de la responsabilité de l'Etat législateur en matière environnementale. La conciliation entre l'intérêt de la protection de la nature et la responsabilité de l'Etat reste très circonscrite ; elle découle d'ailleurs largement des particularités de la loi du 10 juillet 1976.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The very idea that the State may incur liability for losses resulting from environmental legislation has been accepted with great difficulty in administrative caselaw. Nethertheless, there has been an evolution in this area. In contrast to the Council of State, some administrative courts of appeal no longer consider that the higher public interest in environmental protection is an insurmountable barrier to a finding of liability against the State. However, the new caselaw of certain administrative courts of appeal does not seem to lead to any broadening of the actual principle of the liability of the State which legislates on environmental matters. The reconciliation between the interests of nature protection and the liability of the State is still very limited, moreover, it derives mainly from the distinctive provisions of the Law of 10 July 1976.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1998_num_23_2_3515