| Titre | Circulation de motocyclettes sur un chemin privé à l'intérieur du site des monts d'Arrée. Arrêté du préfet interdisant la circulation en application de la loi du 3 janvier 1991, sur la circulation dans les espaces naturels. Infraction constituée. Recevabilité de l'action civile du P.N.R. d'Armorique (oui). Préjudice consécutif à l'atteinte aux missions de conservation du parc. Vocation du syndicat mixte à se constituer partie civile. Cour d'appel de Rennes (Ch. corr.), 31 juillet 1997 Bouries et autres. Avec note | |
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| Auteur | Raymond Léost, Dominique Guihal | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 23, no 2, 1998 Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1998. | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit pénal |
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| Page | 10 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1998_num_23_2_3518 |
