| Titre | Extension d'un port. Article 6 de la loi du 22 juillet 1983. Port mixte. Installations affectées à la plaisance et à la pêche. Caractère accessoire de l'activité de pêche. Compétence transférée à la commune (et non au département). Commune autorisée par arrêté préfectoral à réaliser les travaux portuaires. Erreur de droit (non). Etude d'impact. Caractère suffisant. Caractère de grand projet d'infrastructure (non). Cour d'appel administrative de Bordeaux. 4 décembre 1997. Comité de liaison pour la vie des étangs montpelliérains (n° BX00039). | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 23, no 2, 1998 Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1998. | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Littoral |
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| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1998_num_23_2_3526 |
