| Titre | La loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la protection de l'environnement | |
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| Auteur | Marie-Pierre Camproux-Duffrène | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 24, no 2, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 19 pages | |
| Résumé |
Une loi du 19 mai 1998 instaure, en droit français, une responsabilité de plein droit des producteurs professionnels au profit des victimes de dommages causés par un produit défectueux. La protection de l'environnement dans cette loi n'est prise en compte que par le biais d'une atteinte à la personne ou aux biens. Et les difficultés liées à la nature et à l'ampleur éventuelle du dommage écologique n'ont pas été envisagées dans ce texte. Les conditions de réparation du dommage causé à l'environnement sont donc à améliorer.
La loi prévoit au profit des responsables une nouvelle cause d'exonération : le risque de développement. L'intégration de ce nouveau concept en droit français peut être justifiée, mais elle risque de pénaliser les victimes. Cette absence de progrès en matière d'indemnisation des dommages écologiques pousse à la réflexion. La prise en charge de l'indemnisation des dommages causés du fait de la réalisation d'un risque de développement devrait, notamment dans le domaine de l'environnement, être organisée, en priorité. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
An act dated 19 may 1998 has made it possible under French law to hold professional manufacturers strictly liable towards victims of damage caused by a detective product. Environmental protection under this Act is only take into consideration indirectly as part of a claim for personai injury or damage to property. The difficulties associated with the character and possible level of ecological damage have not been addressed by this law. The legal basis for compensating damage to the environment must therefore be improved.
The Act establishes new grounds for exemption from liability : development risk. The incorporation of this new concept into French law may be justified but could well end up penalising victims. The lack of progress ont the issue of compensation for environmental damage is a matter for concern. Priority must be given to ensuring provision of compensation for damage arising from the consequences of development risk, particulary in the area of environment. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_2_3638 |
