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Titre La commission départementale de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Auteur Driss Tabarnoust
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 24, no 2, 1999
Rubrique / Thématique
Articles
Page 22 pages
Résumé La loi Barnier du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, ne semble pas encore avoir épuisé toutes ses ressources. Après la création et la mise en place effective de la Commission nationale du débat public prévue à l'article 2, voici venu le tour de la seconde commission, départementale celle-ci, prévue à l'article 3 de la loi procédant à un ajustement du droit des enquêtes publiques, mais dont l'importance n'est pas à négliger, en raison des attributions qui lui sont conférées.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The Barnier Act of February 2nd 1995 relating to the reinforcement of environmental protection apparently still has a wide range of applications. No sooner had « la Commission nationale de débat public » (the National commission of public debate) been created and actualy implimented according to article 2 of the Act, than the second commission provided for in article 3 of the Act, was set up. This commission is intended to modify the body of law relative to public inquiries at local level but the limited extent of its prerogatives should not lead to the commission being underestimated.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_2_3639