| Titre | Stockage des déchets radioactifs. Implantation des laboratoires souterrains. Procédure. Concertation préalable aux choix des sites. Consultations « utiles » auprès des élus, associations et populations concernées. Article premier du décret du 17 décembre 1992. Publication des résultats de la concertation. Délai de recours. Recevabilité. Formes de la concertation. Publicité. Modalités. Conseil d'Etat, 28 novembre 1997. M. Thiebaut et autres (n° 156773, 156806, 163085) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 24, no 2, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Energie nucléaire |
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| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_2_3643 |
