| Titre | Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de zones inconstructibles. Contrôle normal du juge. Annulation du classement en zone inconstructible d'un terrain situé dans un secteur composé de propriétés bâties et d'un terrain sur lequel d'éventuelles constructions ne seraient pas de nature à porter atteinte aux vues et perspectives. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 1998, Mme Michelle Pernoud et autres (nos 9500379, 9500380, 9500392, 9500423, 9500444, 9503912). Avec commentaire | |
|---|---|---|
| Auteur | Vincent Negri | |
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 24, no 2, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Site et paysage |
|
| Page | 16 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1999_num_24_2_3650 |
