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Titre Commentaire du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage
Auteur Jérôme Lacrouts
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 32, no 3, 2007
Rubrique / Thématique
Articles
Page 9 pages
Résumé A peine le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage était-il paru au Journal officiel (28 mai 2006) qu'il fut décrié par les professionnels du secteur. Il est vrai que la recherche constante de l'équilibre entre la sauvegarde du littoral, son libre accès et l'exploitation des plages n'était pas pour les satisfaire. Il n'empêche, en déterminant de façon stricte le régime des concessions et des sous-concessions de plages, le décret a le mérite de clarifier les droits et les devoirs de chacun, tout en apportant aux plagistes une sécurité relative qui leur faisait défaut jusqu'alors. Ce n'est pas là le moindre de ses mérites.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The decree n° 2006 of May 26, 2006 on beach concessions was no sooner published in the Journal officiel (May 28) that it was much criticized by the professional sector. In fact, the permanent research of a balance between coastline protection, free access, and beach operating can hardly be satisfactory. Nevertheless, by fixing strict rules about concessions and under concessions of beaches, the decree has the merit to make clear everyone's rights and duties and to bring beach operators a relative security they were lacking until now. It is one of its main accomplishments.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2007_num_32_3_4654