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Titre Police spéciale « déchets ». Identification de l'autorité compétente pour la mise en œuvre des sanctions administratives prévues par l'article L. 541-3 du Code de l'environnement.
Auteur Philippe Billet
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 32, no 3, 2007
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Déchets
Page 14 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2007_num_32_3_4659