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Titre L'appel du jugement ayant mis en oeuvre la régularisation prévue par l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme
Auteur Isabelle Gougot
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14, 13 avril 2020
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 804