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Titre Acquisition d'un site pollué. / Carence fautive de l'Etat du fait de son abstention, au-delà d'un délai raisonnable, de mettre en demeure le dernier exploitant d'une ICPE mise à l'arrêt définitif de remettre le site en état.
Auteur Anne Caron
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 34, no 2, 2009
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées
Page 10 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2009_num_34_2_4864