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Titre Approbation de révision de POS. Irrégularité de l'enquête publique : absence de motivation de l'avis du commissaire-enquêteur.
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 35, no 1, 2010
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Enquête publique
Page 4 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2010_num_35_1_5381