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Titre Application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages même en l'absence du décret d'application.
Auteur Anne Caron
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 35, no 1, 2010
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées
Page 7 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2010_num_35_1_5383