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Titre A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, Sarran et autres : le point de vue constitutionnaiste
Auteur B. Mathieu, M. verpeaux
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1999
Rubrique / Thématique
L'accord de Nouméa, l'arrêt Sarran et ses suites.