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Titre Le CNE devant le tribunal des conflits : renvoi au juge judiciaire, concl. Tribunal des conflits, 19 mars 2007
Auteur Isabelle de Silva
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 6, juin 2007 La sécurité dans l'entreprise, aspects de droit du travail
Rubrique / Thématique
Droit du travail, retraite
Page 750