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Titre Le contrôle de la conventionnalité des validations législatives par le juge judiciaire - Conclusions sur Cour de cassation, 1ere chambre civile, 20 juin 2000, Banque Crédit Lyonnais (1re espèce). M. et Mme Lecarpentier (2e espèce).
Auteur Jerry Sainte-Rose
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2000 Problèmes de la hiérarchie des normes
Rubrique / Thématique
Problèmes de la hiérarchie des normes