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Titre Le commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ou la stratégie de la persuasion.
Auteur Bruno Genevois
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2000 Problèmes de la hiérarchie des normes
Rubrique / Thématique
Problèmes de la hiérarchie des normes