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Titre La régulation des services publics.
Auteur Stéphane Braconnier
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2001 La contradiction en droit public français et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Rubrique / Thématique
La contradiction en droit public français et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme
 La contradiction sous l'influence de l'article 6§1