Titre | Contrat administratif et compétence judiciaire. | |
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Auteur | Gweltaz Guiavarc'h | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 1, janvier-février 2001 La contradiction en droit public français et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme | |
Rubrique / Thématique | La contradiction en droit public français et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme Actes unilatéraux et contrats |