| Titre | Qui exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales ? | |
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| Auteur | Anne Marceau | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 1, janvier-février 2001 La contradiction en droit public français et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme | |
| Rubrique / Thématique | La contradiction en droit public français et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme Collectivités locales |
