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Titre De l'ancien sur l'article 37, alinéa 2, de la Constitution.
Auteur Jean-Louis Mestre
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2001 La contradiction en droit public français et l'acticle 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (2è partie)