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Titre Intérêt local, incompétence communale (obs.sous CE, 21 juin 2000, Commune de Charvieu-Chavagneux).
Auteur Michel Verpeaux
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2001
Rubrique / Thématique
Collectivités locales