| Titre | jurisprudence | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 6, novembre-décembre 2001 Dossier : La controverse doctrinale autour de la responsabilité pénale du Président de la République | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : La controverse doctrinale autour de la responsabilité pénale du Président de la République Rubriques Actes unilatéraux et contrats |
