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Titre Réalisation de travaux non conformes aux dispositions contenues dans l'acte déclaratif d'utilité publique.
Auteur René Hostiou
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2001 Dossier : La controverse doctrinale autour de la responsabilité pénale du Président de la République
Rubrique / Thématique
Dossier : La controverse doctrinale autour de la responsabilité pénale du Président de la République
 Rubriques
  Biens et travaux