| Titre | Réalisation de travaux non conformes aux dispositions contenues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. | |
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| Auteur | René Hostiou | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 6, novembre-décembre 2001 Dossier : La controverse doctrinale autour de la responsabilité pénale du Président de la République | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : La controverse doctrinale autour de la responsabilité pénale du Président de la République Rubriques Biens et travaux |
