| Titre | Actualité législative et réglementaire | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 6, novembre-décembre 2001 Dossier : La controverse doctrinale autour de la responsabilité pénale du Président de la République | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : La controverse doctrinale autour de la responsabilité pénale du Président de la République Rubriques Droit administratif et droit international |
