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Titre L'invocabilité des directives communautaires devant le juge administratif : la guerre des juges n'a pas eu lieu.
Auteur Paul Cassia
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2002 L'applicabilité des normes communautaires en droit interne
Rubrique / Thématique
L'applicabilité des normes communautaires en droit interne