| Titre | Le jugement des comptes des comptables de fait à l'épreuve des exigences de la Convention européennes des droits de l'homme. | |
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| Auteur | Hélène Surrel | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 1, janvier-février 2002 L'applicabilité des normes communautaires en droit interne | |
| Rubrique / Thématique | L'applicabilité des normes communautaires en droit interne Droits et libertés |
