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Titre Le Protocol additionnel n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer.
Auteur Gérard Gonzalez
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2002 L'applicabilité des normes communautaires en droit interne
Rubrique / Thématique
L'applicabilité des normes communautaires en droit interne
 Droits et libertés