Contenu de l'article

Titre Quelques réflexions sur l'utilisation de communiqué de presse pour modifier le régime de la TVA.
Auteur Catherine Boyer-Mérentier
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2002 Actualité des procédures d'urgence
Rubrique / Thématique
Actualité des procédures d'urgence
 Rubriques