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Titre La décentralisation normative à l'épreuve du Conseil constitutionnel.
Auteur Bertrand Faure
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2002 Le nouveau statut de la Corse (I) (Conseil constitutionnel 17 juin 2002)
Rubrique / Thématique
Le nouveau statut de la Corse (I) (Conseil constitutionnel 17 juin 2002)
 Dossier - Le nouveau statut de la Corse (1ere partie)