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Titre Sur la notion de sanction administrative au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.
Auteur Francis Lamy
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2002 Le nouveau statut de la Corse (I) (Conseil constitutionnel 17 juin 2002)
Rubrique / Thématique
Le nouveau statut de la Corse (I) (Conseil constitutionnel 17 juin 2002)
 Rubriques
  Actes unilatéraux et contrats