Contenu de l'article

Titre La procédure de saisine pour avis du Conseil d'Etat : pratique contentieuse et influence en droit positif.
Auteur François Brenet et Antoine Claeys
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2002 Le nouveau statut de la Corse (I) (Conseil constitutionnel 17 juin 2002)
Rubrique / Thématique
Le nouveau statut de la Corse (I) (Conseil constitutionnel 17 juin 2002)
 Rubriques
  Contentieux