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Titre La notion d'acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif.
Auteur Sophie Boissard
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2002 Le nouveau statut de la Corse (I) (Conseil constitutionnel 17 juin 2002)
Rubrique / Thématique
Le nouveau statut de la Corse (I) (Conseil constitutionnel 17 juin 2002)
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