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Titre Un contrat de plan "Etat-région" peut-il faire l'objet d'amendements lors de la délibération du Conseil régional l'approuvant ?
Auteur François Bourrachot
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2002 Le nouveau statut de la Corse (II) (Loi du 22 janvier 2002)
Rubrique / Thématique
Le nouveau statut de la Corse (II) (Loi du 22 janvier 2002)
 Rubriques
  Actes unilatéraux et contrats