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Titre La responsabilité de l'Etat pour faute lourde du fait du contrôle bancaire.
Auteur Alain Seban
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2002 Le nouveau statut de la Corse (II) (Loi du 22 janvier 2002)
Rubrique / Thématique
Le nouveau statut de la Corse (II) (Loi du 22 janvier 2002)
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