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Titre Validation et Convention européenne des droits de l'homme : la bonne aubaine (Cass. com., 20 nov. 2001, SARL Civa).
Auteur Jean Lamarque
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2002 Le nouveau statut de la Corse (II) (Loi du 22 janvier 2002)
Rubrique / Thématique
Le nouveau statut de la Corse (II) (Loi du 22 janvier 2002)
 Rubriques
  Droit administratif et finances publiques
   Etudes La portée de la loi fiscale dans le temps