Contenu de l'article

Titre Jurisprudence Illégalité d'un budget adopté en déséquilibre. (note sous CE, 16 mars 2001). Stéphanie Damarey
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2002 Le nouveau statut de la Corse (II) (Loi du 22 janvier 2002)
Rubrique / Thématique
Le nouveau statut de la Corse (II) (Loi du 22 janvier 2002)
 Rubriques
  Droit administratif et finances publiques