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Titre Jurisprudence Le contrôle des ordonnances de codification.
Auteur Christine Maugüe
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2002 Elections (I)
Rubrique / Thématique
Elections (I)
 Rubriques
  Actes unilatéraux et contrats