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Titre Etude Quelques développements jurisprudentiels dans le domaine du sursis au paiement de l'impôt.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2002 Elections (I)
Rubrique / Thématique
Elections (I)
 Rubriques
  Droit administratif et finances publiques