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Titre Etude Concessions domaniales des collectivités locales : quels risques de requalification en convention de délégation de service public ?
Auteur Olivier Rousset
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2002 Elections (II)
Rubrique / Thématique
Elections (II)
 Rubriques
  Actes unilatéraux et contrats