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Titre Jurisprudence L'interprétation de conventions internationales de droit fiscal (concl. sur CE, Ass., 28 juin 2002, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Société Schneider Electric).
Auteur Stéphane Austry
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2002 Elections (II)
Rubrique / Thématique
Elections (II)
 Rubriques
  Droit administratif et droit international