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Titre Jurisprudence Le défaut de communication des conclusions du procureur général près la Cour des comptes. (CE, Ass., 14 déc. 2001, Société Réflexions, Médiations, Ripostes)
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2002 Elections (II)
Rubrique / Thématique
Elections (II)
 Rubriques
  Droit administratif et finances publiques