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Titre Etude La qualification des contrats de mobilier urbain : nouvelles précisions.
Auteur François Brenet
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2003
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Actes unilatéraux et contrats : Retrait et abrogation : le cas des actes à objet pécuniaire et des actes obtenus par fraude