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Titre Quelques réflexions générales sur l'article 73 de la Constitution de la Ve République, corrigé et complété par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Auteur André Oraison
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2003 Dossiers : "L'organisation décentralisée de la République (loi constitutionnelle du 28 mars 2003)
Rubrique / Thématique
Dossiers : "L'organisation décentralisée de la République (loi constitutionnelle du 28 mars 2003)