Titre | Quelques réflexions générales sur l'article 73 de la Constitution de la Ve République, corrigé et complété par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. | |
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Auteur | André Oraison | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 4, juillet-août 2003 Dossiers : "L'organisation décentralisée de la République (loi constitutionnelle du 28 mars 2003) | |
Rubrique / Thématique | Dossiers : "L'organisation décentralisée de la République (loi constitutionnelle du 28 mars 2003) |