Titre | Le cas des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. | |
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Auteur | François Séners | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
Numéro | no 4, juillet-août 2003 Dossiers : "L'organisation décentralisée de la République (loi constitutionnelle du 28 mars 2003) | |
Rubrique / Thématique | Dossiers : "L'organisation décentralisée de la République (loi constitutionnelle du 28 mars 2003) Le principe d'impartialité |