Titre | Protection des consommateurs et égalité des usagers dans le droit des services publics (à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs). | |
---|---|---|
Auteur | Clotilde Deffigier | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 4, juillet-août 2003 Dossiers : "L'organisation décentralisée de la République (loi constitutionnelle du 28 mars 2003) | |
Rubrique / Thématique | Dossiers : "L'organisation décentralisée de la République (loi constitutionnelle du 28 mars 2003) Rubriques Services publics |