Titre | De la nécessaire prise en compte de la consommation réelle dans la tarification du service public de l'eau. | |
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Auteur | Jean-François Lachaume | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 4, juillet-août 2003 Dossiers : "L'organisation décentralisée de la République (loi constitutionnelle du 28 mars 2003) | |
Rubrique / Thématique | Dossiers : "L'organisation décentralisée de la République (loi constitutionnelle du 28 mars 2003) Rubriques Services publics |