| Titre | La suspension des arrérages d'une rente en cas de peine afflictive et infamante : une peine accessoire disparue. Conclusions | |
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| Auteur | Laurent Vallée | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 4, juillet-août 2003 Dossiers : "L'organisation décentralisée de la République (loi constitutionnelle du 28 mars 2003) | |
| Rubrique / Thématique | Dossiers : "L'organisation décentralisée de la République (loi constitutionnelle du 28 mars 2003) Rubriques Droit administratif et droit privé |
